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O-6, r. 12 - Règlement sur le stage de perfectionnement et la limitation du droit d’exercice des opticiens d’ordonnances

Article 3.02
Versions de la disposition

Texte complet
3.02. La décision du Conseil d’administration de limiter le droit d’exercice d’un opticien d’ordonnances stagiaire doit être transmise à son employeur, le cas échéant.
R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 11, a. 3.02.
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